Règlement intérieur
Parc d’activités canines Le Calvaire — version du 18 septembre 2026
Article 1 — Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet d’assurer la sécurité des personnes et des animaux, le bien-être des chiens, le bon déroulement des activités, la prévention des accidents, conflits et fugues, ainsi que la préservation du terrain et des équipements.
Chaque utilisateur s’engage à respecter les consignes données par l’exploitant ou l’éducateur, y compris lorsqu’une situation non expressément prévue par le présent règlement exige une mesure immédiate et proportionnée de sécurité.
Article 2 — Champ d’application
Le règlement s’applique à toute personne accédant au parc, à ses accompagnants et à tout chien qui y est introduit. Il concerne l’accès autonome, les jeux, l’agility, l’école du chiot, l’éducation canine, l’accompagnement comportemental et les activités assimilées organisées sur le site.
Les prestations de pension, qui impliquent une prise en charge distincte et prolongée de l’animal, sont soumises à un contrat et à des conditions spécifiques.
Article 3 — Définitions
Dans le présent règlement, le terme « exploitant » désigne Jean-Jacques Munier ou toute personne autorisée à agir pour le parc. Le terme « client » désigne la personne ayant demandé ou réservé une prestation. Le terme « maître », « propriétaire » ou « détenteur » désigne la personne qui conduit le chien et en assure la garde selon les circonstances réelles.
Article 4 — Demande de réservation
Toute démarche effectuée par le formulaire du site, SMS, courrier électronique, téléphone, messagerie ou tout autre moyen constitue uniquement une demande. Un créneau n’est réservé qu’après validation expresse de l’exploitant.
L’absence de réponse ne vaut jamais acceptation. Le client doit s’assurer qu’il dispose d’une confirmation avant de se déplacer.
Article 5 — Disponibilité et refus d’une demande
Les horaires habituels du parc sont du mardi au samedi, de 9 h à 18 h. Un accueil le dimanche, le lundi ou en dehors de cette plage peut être demandé à l’exploitant et reste soumis à son accord exprès. Tous les horaires et créneaux sont communiqués à titre indicatif tant qu’aucune confirmation n’a été délivrée. Une demande peut être refusée ou reportée lorsque le créneau est indisponible, l’effectif maximal atteint, les renseignements incomplets, l’activité inadaptée, ou lorsque les conditions sanitaires, météorologiques ou de sécurité ne permettent pas l’accueil.
Article 6 — Communication et acceptation
Le règlement est consultable sur le site, depuis le QR code affiché au parc et sur demande auprès de l’exploitant. Lors d’une demande en ligne, le client doit cocher une case confirmant qu’il en a pris connaissance et qu’il s’engage à le respecter.
La version applicable est celle communiquée au client lors de la réservation. L’exploitant peut conserver la preuve de l’acceptation et de la version concernée pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation et d’un éventuel litige.
Article 7 — Accès aux installations
L’accès est limité aux personnes autorisées, aux espaces prévus pour les clients et au créneau confirmé. Il est interdit de pénétrer dans les zones techniques, privées, fermées au public ou temporairement neutralisées pour des raisons de sécurité, de travaux, d’entretien ou d’hygiène.
Article 8 — Garde, surveillance et maîtrise
Sauf prise en charge expresse et effective du chien par un professionnel, le propriétaire ou détenteur en conserve la garde, la surveillance et la maîtrise. Il doit rester attentif, être en mesure d’intervenir rapidement et disposer du matériel permettant de sécuriser son chien.
La présence d’une clôture, d’un portail, d’un éducateur ou d’autres utilisateurs ne dispense pas de cette obligation. La garde et les responsabilités sont appréciées selon les circonstances réelles et les dispositions légales applicables.
Article 9 — Informations à fournir
Avant toute première venue, puis avant chaque séance si la situation a évolué, le client doit signaler :
- tout antécédent de morsure, tentative de morsure, bagarre ou menace ;
- toute agressivité, forte réactivité, peur importante ou protection de ressources ;
- tout comportement de fugue, poursuite ou comportement imprévisible connu ;
- toute douleur, boiterie, limitation physique ou maladie ;
- toute intervention vétérinaire récente ou contre-indication à un exercice ;
- tout traitement susceptible de modifier le comportement, la vigilance ou les capacités physiques ;
- les chaleurs d’une femelle ou un risque d’accouplement ;
- tout élément pouvant affecter la sécurité ou le bien-être du chien et du groupe.
Une information volontairement dissimulée ou inexacte peut justifier le refus ou l’arrêt immédiat de l’activité et engager la responsabilité de son auteur lorsqu’elle contribue à un dommage.
Article 10 — Identification
Tout chien soumis à l’obligation légale d’identification doit être correctement identifié. L’exploitant peut demander le numéro d’identification et un justificatif avant l’accès.
Article 11 — État de santé
Seuls les chiens dont l’état de santé est compatible avec l’activité sont admis. L’accès peut être refusé à un chien présentant notamment des signes de maladie contagieuse, une infestation parasitaire manifeste, des diarrhées ou vomissements inexpliqués, une blessure, une douleur, une boiterie ou un état physique rendant l’activité dangereuse.
L’exploitant peut interrompre une activité si l’état du chien paraît ne plus être compatible avec sa poursuite. Cette appréciation de sécurité ne remplace pas un diagnostic vétérinaire.
Article 12 — Vaccinations et justificatifs sanitaires
Les vaccinations et mesures sanitaires exigées par l’établissement constituent des conditions contractuelles d’accès communiquées avant la confirmation. Un carnet de santé, un passeport ou un justificatif vétérinaire peut être demandé.
Les exigences propres à l’établissement ne sont pas présentées comme des obligations légales générales lorsqu’elles ne le sont pas. Le client reste responsable du suivi sanitaire et vétérinaire de son chien.
Article 13 — Femelles en chaleurs
Les femelles en chaleurs ne sont pas admises dans une activité collective sans accord préalable. Le client doit prévenir l’exploitant avant son arrivée. La séance peut être reportée, individualisée ou refusée afin de prévenir les fugues, conflits et accouplements accidentels.
Article 14 — Chiens catégorisés
Les chiens de première catégorie ne sont pas admis dans le parc.
L’accès d’un chien de deuxième catégorie est soumis à l’accord préalable de l’exploitant et à la présentation des justificatifs légalement requis : permis de détention, identification, vaccination antirabique, assurance et évaluation comportementale lorsque celle-ci est exigée. Les obligations de laisse, de muselière et de conduite par une personne majeure doivent être respectées.
Article 15 — Chiens mordeurs, réactifs ou agressifs
Tout antécédent doit être déclaré avant la venue. L’exploitant peut refuser une activité collective, imposer une première évaluation, demander un matériel de sécurité adapté ou proposer une séance individuelle.
Le fait que l’éducateur soit formé à l’accompagnement des chiens mordeurs ou présentant des comportements agressifs ne constitue ni une garantie de résultat ni une suppression du risque. Le maître doit respecter strictement le protocole et les consignes donnés.
Article 16 — Assurance du maître
Chaque propriétaire ou détenteur doit disposer d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les dommages susceptibles d’être causés par son chien. Une attestation peut être exigée avant l’accès, notamment pour une activité collective, un chien catégorisé ou une situation présentant un risque particulier.
Article 17 — Adaptation des activités
Chaque activité doit être adaptée à l’âge, la taille, la morphologie, l’état de santé, les capacités physiques, le niveau d’apprentissage et le comportement du chien. L’exploitant peut modifier ou interrompre un exercice lorsque sa poursuite paraît inadaptée.
Il est interdit de forcer un chien qui manifeste une peur importante, une douleur, un épuisement ou une incapacité manifeste.
Article 18 — École du chiot
Les exercices, équipements, interactions et temps de travail sont adaptés à l’âge et au développement physique et comportemental du chiot. L’éducateur peut limiter un exercice, une interaction ou la durée de la séance et imposer des temps de récupération.
Article 19 — Méthodes et matériel d’éducation
Toute méthode ou tout outil susceptible d’infliger blessures, souffrance, douleur, stress ou peur est interdit. Les dispositifs piquants, électriques ou étrangleurs sans boucle d’arrêt ne sont pas admis, sous réserve des exceptions légales strictement applicables aux équipements de capture nécessaires à la sécurité.
L’éducateur peut refuser tout matériel qu’il estime inadapté, mal réglé ou dangereux dans le cadre de la séance.
Article 20 — Portails, portillons et clôtures
Chaque utilisateur doit refermer immédiatement les accès après son passage et vérifier avant toute ouverture qu’aucun chien ne peut sortir. Il est interdit de laisser volontairement un accès ouvert, de bloquer ou modifier une fermeture, d’escalader une clôture ou de laisser un enfant manœuvrer seul un portail.
Toute anomalie concernant une clôture, un portail ou un dispositif de fermeture doit être signalée immédiatement.
Article 21 — Mise en liberté et remise en laisse
Un chien ne peut être détaché que dans les espaces autorisés et lorsque les conditions de sécurité le permettent. Dans les autres zones, il doit être tenu selon les consignes données. Le maître doit pouvoir récupérer, rappeler ou sécuriser son chien lorsqu’il lui en est fait la demande.
Article 22 — Interactions entre chiens
Aucun contact ne doit être imposé. Chaque maître doit respecter l’espace des autres chiens ainsi que les consignes de leurs maîtres, de l’éducateur et de l’exploitant.
L’exploitant peut séparer les chiens, modifier la composition d’un groupe, interrompre une interaction, demander une remise en laisse ou mettre fin à la séance lorsque la sécurité le justifie.
Article 23 — Jouets, balles, friandises et nourriture
Les jouets, balles, frisbees, friandises et aliments sont utilisés sous la surveillance du maître. Ils peuvent être interdits lorsqu’ils risquent de provoquer une excitation excessive, un conflit, une protection de ressources ou une ingestion dangereuse.
Il est interdit de nourrir ou de donner un objet au chien d’une autre personne sans son accord.
Article 24 — Utilisation des équipements
Les équipements sont réservés à leur destination et doivent être utilisés conformément aux consignes et aux capacités du chien. Il est interdit :
- de forcer un chien à franchir un obstacle ;
- d’utiliser un équipement manifestement inadapté ;
- de modifier, déplacer ou réparer un équipement sans autorisation ;
- de monter sur un équipement réservé aux chiens ;
- de laisser un enfant utiliser les installations comme aire de jeux.
Article 25 — Enfants
Les enfants restent sous la surveillance permanente de l’adulte qui les accompagne. Il leur est interdit de courir vers un chien, de le provoquer ou le poursuivre, d’ouvrir seuls un portail, de toucher ou nourrir un chien sans autorisation et d’utiliser les équipements canins comme jeux.
Article 26 — Accompagnants
Les accompagnants respectent le règlement au même titre que le client. L’exploitant peut limiter leur nombre ou refuser leur présence lorsque l’organisation, le comportement d’un chien ou les conditions de sécurité le nécessitent.
Article 27 — Hygiène et propreté
Le ramassage immédiat des déjections est obligatoire. Chaque utilisateur doit maintenir le site propre et retirer déchets, bouteilles, emballages, mégots, nourriture, objets coupants ou tout objet susceptible de présenter un risque.
Article 28 — Respect du site
Les clôtures, portails, arbres, zones ombragées, obstacles et équipements doivent être respectés. Les zones privées ou techniques sont interdites. Toute détérioration, anomalie ou danger constaté doit être signalé sans délai.
Article 29 — Comportement des utilisateurs
Tout comportement violent, menaçant, dangereux ou maltraitant envers un animal ou une personne est interdit et entraîne l’arrêt immédiat de l’activité. Les échanges doivent rester respectueux envers les clients, accompagnants et professionnels.
Article 30 — État de l’utilisateur
Toute personne dont l’état ne permet pas d’assurer la maîtrise de son chien peut se voir refuser l’accès. Cela concerne notamment une personne manifestement sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments ou de toute substance altérant significativement sa vigilance.
Article 31 — Incident, bagarre, blessure ou fugue
Tout incident doit être signalé immédiatement : morsure, bagarre, fugue, blessure, malaise, détérioration, problème de clôture ou défaillance d’un équipement.
Les personnes présentes doivent suivre les instructions données, éviter tout geste susceptible d’aggraver la situation et communiquer les informations nécessaires à l’établissement d’un compte rendu et aux démarches utiles.
Article 32 — Procédure en cas de morsure
En cas de morsure d’une personne, le chien doit être immédiatement sécurisé. Le propriétaire ou détenteur communique son identité, ses coordonnées, l’identification du chien et les informations nécessaires aux personnes concernées et à l’exploitant.
Le propriétaire ou détenteur doit accomplir les démarches vétérinaires et administratives légalement requises : déclaration à la mairie de sa commune de résidence, surveillance sanitaire par un vétérinaire sanitaire et évaluation comportementale par un vétérinaire habilité. La surveillance sanitaire comporte trois visites auprès du même vétérinaire sur une période de quinze jours, la première devant intervenir dans les vingt-quatre heures suivant la morsure.
Tout professionnel ayant connaissance de la morsure dans l’exercice de ses fonctions doit également effectuer la déclaration prévue par la loi. Les démarches exactes et les délais applicables doivent être vérifiés auprès de la mairie, de la DDPP ou d’un vétérinaire.
Article 33 — Mesures d’urgence et vétérinaire
En présence d’un danger, l’exploitant peut interrompre l’activité, demander la remise en laisse, faire évacuer une zone, isoler temporairement un chien, fermer un équipement ou contacter les secours.
En cas d’urgence concernant un chien et s’il est impossible d’obtenir rapidement les instructions de son propriétaire, l’exploitant peut contacter un vétérinaire, organiser le transport de l’animal et communiquer les informations nécessaires. Cette autorisation est limitée aux mesures raisonnablement nécessaires à la sauvegarde de l’animal ou à la sécurité. Pour une garde en pension, ces modalités sont précisées dans le contrat signé pour le séjour.
Les frais correspondants restent à la charge du propriétaire ou détenteur, sauf lorsqu’ils résultent d’une faute légalement imputable à l’exploitant.
Article 34 — Conditions météorologiques et état du terrain
L’exploitant peut fermer tout ou partie du parc, reporter ou interrompre une séance en cas d’orage, vent violent, forte chaleur, gel, neige, terrain détrempé, inondation, chute de branche, dégradation d’une clôture ou d’un équipement, ou de toute autre situation dangereuse.
La sécurité des personnes et des animaux prime sur le maintien d’une activité programmée.
Article 35 — Dégradations
Toute personne causant, par sa faute ou par une utilisation contraire aux consignes, une dégradation du matériel, des installations ou de la végétation peut être tenue d’indemniser le préjudice effectivement subi dans les conditions prévues par la loi.
L’usure normale ou l’utilisation conforme d’un équipement par un chien ne constitue pas, à elle seule, une dégradation fautive.
Article 36 — Photographies, vidéos et droit à l’image
Les clients peuvent photographier leur propre animal à condition de respecter la tranquillité, la vie privée et le droit à l’image des autres personnes. Il est interdit de diffuser l’image identifiable d’un tiers sans autorisation.
L’exploitant ne publie pas à des fins promotionnelles l’image identifiable d’une personne sans autorisation appropriée. Une autorisation distincte peut être proposée ; son refus n’empêche pas l’accès aux prestations.
Article 37 — Responsabilité de l’exploitant
L’exploitant assure l’entretien normal des installations et prend les mesures raisonnablement nécessaires à la sécurité des activités organisées.
Sous réserve des règles légales applicables, sa responsabilité ne peut être engagée lorsque le dommage résulte exclusivement du comportement d’un chien demeuré sous la garde de son maître, du non-respect du règlement ou d’une consigne, d’une utilisation manifestement inadaptée, d’une information importante volontairement dissimulée, du fait exclusif d’un tiers ou d’un événement extérieur répondant aux conditions prévues par la loi.
Aucune disposition du règlement ne supprime ou ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure, ni les droits impératifs du consommateur.
Article 38 — Refus, interruption et exclusion
L’exploitant peut refuser l’accès, interrompre une activité ou demander à une personne de quitter les lieux en cas de danger, de maltraitance, de comportement agressif, de non-respect du règlement, de refus d’une consigne, d’état sanitaire incompatible, de déclaration volontairement mensongère ou de comportement du chien incompatible avec la sécurité.
La mesure appliquée doit rester justifiée et proportionnée à la situation. Les éventuelles conséquences financières sont déterminées par la loi et par les conditions commerciales applicables.
Article 39 — Conditions commerciales, données et évolution du règlement
Le présent règlement ne remplace pas les conditions commerciales ni, pour la garde, les conditions particulières de pension. Les prix, moyens de paiement, annulations, retards, reports, forfaits, remboursements et règles relatives aux prestations à domicile doivent être confirmés avant tout engagement.
Les données communiquées sont utilisées pour répondre à la demande, organiser la prestation, assurer la sécurité et respecter les obligations légales. Les modalités détaillées et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité.
Le règlement peut évoluer pour tenir compte de la réglementation, des installations, des activités ou des exigences de sécurité. Une modification ne retire pas rétroactivement un droit déjà acquis. Si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent applicables dans toute la mesure permise par la loi.